Elle rappelle l'arrêt précité aux termes duquel la poursuite des relations contractuelles correspond à un nouveau contrat.

emploi-solidarité le 14 février 1994 pour exercer les fonctions d'auxiliaire de gériatrie ; que le contrat ayant été renouvelé à trois reprises jusqu'au 13 février 1997 avant qu'un nouveau contrat à durée

4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui avait constaté que les sociétés du groupe DCI, auquel appartient la société COPRAS, avaient recours à des contrats de travail

B... faisait signer un nouveau contrat à durée déterminée à Monsieur Y... le 9 mars 2015 courant jusqu'au 17 juillet 2015 pour un emploi de maçon coefficient 170 identique au premier contrat hormis le

X..., employé depuis 1988 par la société Gaël Nord, de nouveaux contrats de travail qui modifiaient les contrats en cours au jour de la cession ; qu'après avoir refusé cette offre, M.

JUGES D'APPEL ONT VIOLEE EN DECLARANT VALABLE LE CONGE LITIGIEUX> ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU

au 20 septembre 1999 et a sollicité le versement des indemnités journalières prévues au contrat ; que la compagnie d'assurance lui a opposé une clause figurant aux conditions générales du contrat fixant

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à ce titre une somme à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en énonçant, d'abord, que le nouveau

des chaudières et VMC, avec mention du nombre d'appartements contrôlés pour les années 2009 et 2010 ; 2) les justificatifs relatifs au contrôle du poste ramonage Fouchet M, Paul Doumer HLMA, HLMN, Clermont

à durée déterminée au delà du terme fixé pendant dix-huit ans donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée et au moins à une relation juridique qui ne peut être interrompue sans respect d'un

Le 14 décembre 2015 la société Natma a signé un nouveau contrat d'agent commercial auprès de la société Domasud, société concurrente.

IARD ; Attendu, aussi, que du fait du résultat, à l'époque très mauvais de cette branche, la Mutualité industrielle a été conduite à prescrire à ses agents de renoncer à toute production de contrats

[V] a souscrit un nouveau contrat à effet du 1er août 2015. Le montant annuel de la prime d'assurance était porté à 2 657,62 euros.

régir les rapports des parties dans les mêmes conditions de droit que celles auxquelles elles ont librement consenti ; que la circonstance que le document dénommé 'avenant' qui constitue en réalité un nouveau

[X] emploie le terme 'avenant' exposait clairement le contexte de la conclusion des nouveaux contrats et la nécessité de conserver cette cliente.

; que chacun des contrats reprend le solde dû sur le précédent et prévoit un nouvel échéancier, une nouvelle durée de remboursement, de nouvelles mensualités et donc un tableau d'amortissement différent

totale des cotisations ; qu'ayant signé deux nouveaux contrats en date du 31 décembre 2002, ses droits à exonération étant encore ouverts à ce jour, elle devait bénéficier de l'exonération totale pendant

qu'elle entendait conclure avec elle un nouveau contrat de location-gérance, l'avaient privée de la chance de chercher un successeur et de percevoir ainsi un droit de reprise, préjudice dont elle demandait

propriétaires, ont donné un logement à bail aux époux X..., le 15 juillet 1965, en application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 octobre 1965, les parties ont conclu un contrat

a engagé Mme X... en qualité de professeur d'allemand par contrat à durée déterminée du 16 septembre 1985 au 30 juin 1986 pour 12 heures de cours par semaine ; le contrat prévoyait un éventuel renouvellement