Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 851 résultats pour « période entre jugement et arrêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Ce rapport comprend un bilan précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis cette mise en œuvre, une analyse des motifs de rejet des demandes déposées et une analyse de la capacité d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires à l'issue de la période
Article 7
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'inspecteur et sont classés
Article 24
La nomination a un caractère conditionnel et peut être annulée au cours de la période à l’issue de laquelle est prononcée la titularisation. Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année.
LEGIARTI000030485757
Nom, prénom) : □ Un RIB original □ La copie de ma déclaration d'existence □ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement □ Une attestation de non-répercussion de la taxe □ Tout élément permettant de justifier que l'installation entre
Article D756-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67
: a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; b) 1/2 pour la période
Article R6527-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Pour les périodes mentionnées au 16° de l'article R. 6527-28, le salaire moyen indexé de carrière mentionné à l'article R. 6527-36 est calculé en ajoutant au salaire brut plafonné défini par les articles D. 6527-10 et D. 6527-11 un salaire brut reconstitué
Article R308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés.
Article 716-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67
Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité
Article 52
Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté.
Article L861-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 87
A l'expiration de son droit à la protection complémentaire en matière de santé, toute personne en ayant bénéficié auprès d'un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 peut bénéficier auprès de cet organisme, pour une période d'un an, d'un contrat
Article R*444-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions. Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet.
Article 4
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.
Article 26
application de cette disposition, les bénéfices provenant des affaires d’exportation visées ci-dessus seront calculées en appliquant au bénéfice net total, déterminé conformément aux articles 6 à 12 du code général des impôts directs, la proportion constatée entre
Article 19
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle
Article 12
La période passée par le stagiaire en congé parental entre en compte pour l'intégralité de sa durée, dans la limite des dispositions de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon
Article 11
Les périodes d'exercice de l'activité professionnelle de directeur de laboratoire, dans les conditions définies à l'article L. 683-2 du code de la sécurité sociale, accomplies entre le 6 juillet 1977 et le 1er juillet 1981 peuvent faire l'objet d'un rachat
Article 3
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation
Article D751-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre
Article R861-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond défini, selon les cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, augmentée des revenus perçus, pour la période
Article L2342-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
euros d'amende le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre
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