ayant procédé à ces vérifications le donneur d'ordre qui s'est fait remettre certains documents limitativement énumérés, parmi lesquels une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

Elle fait valoir que : - elle a parfaitement exécuté ses obligations à l'égard de Maître [R] qui lui a donné expressément pour instructions de ne pas procéder au paiement des cotisations Humanis et la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00707 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIH 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00709 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIL 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me COPPER-ROYER

(Bouches-du-Rhône), Marseille Cedex 4, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Monsieur Marius Y..., demeurant à Corte (Corse), 1, rue

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable du retard de paiement des cotisations de taxe foncière dès lors que les avis d'imposition correspondants ont uniquement été adressés à l'ex-tutrice de

PROPRIETAIRE AVEC SON MARI ET DONT ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LUI RECLAMA UNE SOMME DE 243,41 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS

B... des commandements de payer, les 10 avril et 27 mai 2008, pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes

approbation du protocole d'accord signé entre la commune de Linas et l'association Mission locale des trois vallées (ML3V) ; 2°) de dire que la procédure initiée devant le juge administratif, relative au paiement

d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt dix jours consécutifs ; Attendu que pour exonérer M.

l'année 1984 par les docteurs Fondras, Guiberteau, Talin d'Eyzac, Gouyon ; qu'à l'appui de sa décision le tribunal a estimé que le caractère obligatoire de l'adhésion à l'Ordre des médecins et du paiement

sociales, pour avoir minoré les redressements adressés à trois sociétés et conservé, pendant plus d'un mois, un chèque de 105 783 francs reçu en paiement de cotisations, sans le faire encaisser par l'URSSAF

Il en résulte que l'Etat qui a fait appel aux experts sus mentionnés est, seul redevable, et sous sa responsabilité du paiement des cotisations dues aux organismes de recouvrement au titre de leur activité

CERTES OBLIGATOIRES, MAIS NON ASSIMILABLES A CES CONTRIBUTIONS OU TAXES, LE LEGISLATEUR AVAIT NECESSAIREMENT INSTITUE EN CONTREPARTIE LA COUVERTURE DU RISQUE, BENEFICIANT AUX SALARIES LE PAIEMENT DES

X..., qui avait fait l'objet d'un procès-verbal de travail illégal, au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations d'allocations familiales du régime social des indépendants des années 2001,

créait un préjudice qu'elle était tenue de réparer ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas une faute de la caisse, laquelle, eu égard à la défaillance de l'employeur dans le paiement

texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF A INCLUS DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MONTLAUR LES SOMMES VERSEES DU 1ER JUILLET 1978 AU 28 FEVRIER 1980

Juriscarib devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins, notamment, de la voir condamner au paiement des cotisations dues, soit 38 098,36 euros outre les majorations de retard, les