Participent au service de garnison : e) Des militaires affectés en établissements du service d'infrastructure de la défense, qui peuvent toutefois participer au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Arrêté du 9 septembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène

Ces charges sont compensées par une attribution de dotation générale de décentralisation répartie entre les communes bénéficiaires au prorata de la moyenne de la participation de l'Etat à chacune d'entre elles, au titre des exercices 1981, 1982 et 1983

Article 7

—

Les appréciations portées tiennent compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.

Article 7

—

Les appréciations portées tiennent compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.

Article 15

—

La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée

Article 5

—

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Article 6

—

Les appréciations portées tiennent compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.

Article 7

—

Les appréciations portées tiennent compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.

Article 3

—

Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de

Article 1

—

Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 022 2 euro hors

Article 7

—

Les appréciations portées tiennent compte de l’acquisition des compétences globales définies pour chaque unité et aussi de la participation et de l’assiduité dans les activités proposées.

Article 5

—

Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant

Article 5

—

Les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà

Article 2

—

Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont accessibles aux Françaises et aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de quarante-cinq ans, admis à y participer par l'autorité militaire et dont l'aptitude

Article 203-1

—

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable n'est plus

Article R212-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer

Article 4

—

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun

Article 3

—

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au

Article L3421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et

Article D1423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24

Code du travail

La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an

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