AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... tandis que le jugement du 6 février 2006 rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence avait requalifié le contrat de location-gérance conclu entre les parties de contrat de bail commercial

incombait de "retenir la place nécessaire sur un navire" pour les marchandises, ainsi que de supporter les frais et les risques du transport maritime, n'était pas tiers porteur des connaissements mais partie

QUI AVAIT PRIS SA SUITE POUR L'EDIFICATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES

MOTIVATION Sur les parties au contrat Moyens des parties La société Innov décor soutient que ses demandes dirigées contre Mme [H] [D] et la SCI sont recevables.

son véhicule, ce dont il ne rapporte pas les justificatifs ; en l'état des justificatifs produits, Eric X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice actuel, direct et certaine ; ALORS QUE, d'une part

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en particulier, cette exécution ne doit pas priver de cause l'obligation de l'une des parties

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Régie Renault, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la Régie Renault a racheté la société Samat,

physique exerçant sous l'enseigne commerciale Litrimarché développement, et elle ne peut être suivie en sa thèse selon laquelle Olivier X... ne serait personnellement ni partie au contrat, ni commerçant

la fin de non-recevoir prise du principe de l'unicité de l'instance ne s'oppose qu'aux demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties au contrat de travail et non aux demandes formulées

l'égard des interprètes de la pièces une faute quasi-délictuelle génératrice du dommage allégué ; Attendu que la Société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail, sauf accord des parties

24 février 1988 ; alors que, de troisième part, le dirigeant d'une entreprise n'a qu'une obligation de moyen quant aux commandes passées à son entreprise et à l'exécution des contrats en cours ; qu'en

DE DISTRIBUTION POUR LA FRANCE DE VEHICULES CONSTRUITS EN ANGLETERRE ; QUE CHACUN DE CES CONTRATS, REDIGE EN ANGLAIS COMPORTAIT LES CLAUSES SUIVANTES : "TOUS DIFFERENDS SURVENANT ENTRE LES PARTIES

à garantir les sociétés Eurotransmissions et AXA Assurances de leurs condamnations et d'autre part à payer des dommages-intérêts à la société Eurotransmissions ; Attendu qu'après avoir constaté que

Les fins de non-recevoir n’étant pas limitativement énumérées par le code de procédure civile, il est loisible aux parties au contrat d’instituer une procédure de conciliation obligatoire et préalable

signataires, reproduisait les clauses essentielles de ce prêt et en avait même nové certaines conditions, quand, en l'absence de constat par le notaire du consentement réitéré des parties au contrat de

société Graco, tout en retenant la responsabilité partielle de la société Fog ; Attendu que la société Graco fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué à son égard, alors que, selon le pourvoi, d'une part

; que le requérant en déduit que ce solde débiteur ne présente pas, dès lors, le caractère d'une distribution de revenus, faite sans contre partie à un associé es qualité ; Mais considérant, d'une part

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris