Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant

Article R3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 48

Code des transports

Dans le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte de ces autres offres et lisible pour le client.

Article 356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Le directeur du centre autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.

Article R3411-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole de l'air et de l'espace ; d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ; e) Un représentant du personnel civil ; f) Deux personnalités

Article R*1333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

base secrètes, des navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement et, le cas échéant, des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense : par les préfets de département ou par des personnalités

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser

Article 2

—

Le collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation est composé de dix-huit membres.

Article 17

—

Cette audition doit permettre d'apprécier la personnalité des candidats, leurs motivations professionnelles, leurs qualités de réflexion et leurs connaissances ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées

Article R15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal judiciaire ou dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au doyen des juges d'instruction ou au président

Article R515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

Pour les membres des comités spécialisés autres que le président et les membres du conseil d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article 21

—

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux

Article R542-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres

Article R632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R. 632-10 ; 3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ; 4° Le président de la commission de discipline prévue

Article D723-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre membres, répartis comme suit : 1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 2° Le chef de l'inspection générale de la sécurité

Article R112-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81

Code pénitentiaire

Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur de l'administration

Article 2113-1

—

Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des mesures propres à assurer la protection des hautes personnalités.

Article 1

—

Ces enseignants sont des personnalités qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.

Article 4

—

Il notifie sans délai les adresses électroniques dont le contenu ne présente plus de caractère illicite à la personnalité qualifiée et aux exploitants des moteurs de recherche ou d'annuaires.

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