du code du travail ; Mais attendu que constitue une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, le reclassement du salarié dans un poste

Le salarié a refusé le transfert de son contrat de travail. Le fait générateur du licenciement est le refus du salarié et il s'agit d'une cause inhérente à la personne du salarié.

que Mme X... avait refusé par ce courrier la sanction notifiée par son employeur, quand il ne contenait pas un tel refus, mais une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée,

fondement, et a débuté les travaux qui y figurent dès le mois de juin 2020 et après les avoir reçues.

une mesure d'instruction confiée à un médecin inspecteur du travail des Pays de la Loire.

[O] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

X... son licenciement pour motif économique sous double condition suspensive : la non acceptation de la convention de reclassement personnalisé, et l'autorisation administrative de licenciement ; que l'inspecteur

X... avait refusé d'accepter le poste de responsable du bureau d'études, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé ce faisant l'article 455 du code de procédure civile

d'accepter la situation était motivé ; ce refus n'était manifestement pas erroné.

Elle ajoute que la seconde proposition lui a été faite durant ses congés et qu'elle ne l'a donc acceptée que sous réserve, s'étant vue refuser une prolongation de son délai de réflexion, en précisant néanmoins

Il n'en demeure pas moins que les travaux confiés à la société Delaubert Constructions selon les devis acceptés n'ont jamais été réalisés par cette dernière.

X... d'avoir refusé de travailler pendant la durée d'une astreinte, de telle sorte que l'office de la cour d'appel consistait uniquement à déterminer si le refus du salarié d'effectuer les relevés de pression

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation./ Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le salarié qui refuse d'accepter une modification non essentielle du contrat de travail assume la responsabilité de la rupture de celui-ci et l'employeur

C à mener les missions qui lui sont confiées, l'organisation de son travail, la rapidité et le rendu de son travail étant insuffisants, par le comportement général perturbateur de l'intéressé, notamment

du salarié d'accepter sa mutation motivée par une prétendue insuffisance professionnelle, en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

[P] [H] à l'Inspection du travail, qui les a refusées.

[I] une somme de 14.653,60 euros, à défaut de 4.800 euros, au titre de l'article L 1233-65 du code du travail (non- respect du délai de 21 jours de réflexion pour accepter ou refuser la convention de reclassement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES ARTICLES 17,38 ET 40 DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

Nous vous informons que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre pour nous faire connaître expressément votre acceptation ou votre refus » ; l'avenant