CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

204 281 résultats pour « regles professionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

égional de l'ordre des géomètres-experts de Lyonc/M. C F

ECLI:FR:CECHS:2024:473444.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article 45 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels : " Le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de respecter

Source officielle

Page 88 sur 10215

← PrécédentSuivant →
TA

5ème Chambre

DTA_2302339_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104574

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201053

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

fiscales régissant la répartition du bénéfice imposable entre les associés. 8.

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440a5

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

DE NOTAIRE, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETRANGERE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, ET QU'EN DECIDANT QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE EN VERTU D'UN TRAITE DE CESSION NON SUIVI D'EFFET N'ETAIT

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229602

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

certaines activités libérales, a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts et, par voie de conséquence, le décret du 31 mai 1996 portant règlement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666477

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

COMMISSION DE CONTROLE, D'UNE SECONDE SANCTION DE BLAME LE 18 MARS 1964 ; QUE CETTE COMMISSION A, DANS LES DEUX CAS, PRIS DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE POUR FAIRE ASSURER LE RESPECT DES REGLES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880202

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

conduite générale de l'établissement et dispose à cet effet d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble de son personnel, il résulte du même article que l'autorité du directeur s'exerce dans le respect des règles

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083ce

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X..., avocat au barreau de Montpellier, traduit devant le conseil de l'Ordre pour y répondre d'absence de comptabilité professionnelle et d'absence de domicile professionnel effectif, a été condamné à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163821396ce96677bf0ff61

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Le 4 janvier 2007, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 19 janvier suivant et le 5 février, elle a été licenciée pour manquements aux règles déontologiques et professionnelles

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d454

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

saisit, conformément aux dispositions susvisées, pour lui permettre d'en tirer, au seul plan disciplinaire et au regard des règles de la profession, toutes conséquences utiles ; qu'en l'espèce le magistrat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303847_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 634-4 de ce code, dans sa version en vigueur du 27 mai 2021 au 1er mai 2022 : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008124663

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498395.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

que le délai d'habilitation d'un an à compter de la promulgation de cette loi conféré au Gouvernement pour prendre les mesures relatives permettant de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles

Source officielle
CE

8 / 3 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008121850

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

doit être suivie avec le contribuable lui-même ; que la représentation par une autre personne que le contribuable doit en conséquence être justifiée par la production d'un mandat pour respecter la règle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de39

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Y... ne sauraient constituer un manquement grave et flagrant aux règles de la profession d'avocat justifiant une rupture immédiate du contrat de collaboration, en conséquence, - condamné la Scp d'avocats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01959

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

examiné ses éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le salarié avait, en contravention avec les règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301214_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02594_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02595_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle