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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
égional de l'ordre des géomètres-experts de Lyonc/M. C F
ECLI:FR:CECHS:2024:473444.20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels : " Le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de respecter
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5ème Chambre
DTA_2302339_20250718
18 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104574
28 avril 2003
A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201053
22 octobre 2020
fiscales régissant la répartition du bénéfice imposable entre les associés. 8.
civ1
60794bdb9ba5988459c440a5
3 avril 1979
DE NOTAIRE, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETRANGERE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, ET QU'EN DECIDANT QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE EN VERTU D'UN TRAITE DE CESSION NON SUIVI D'EFFET N'ETAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229602
20 avril 2005
certaines activités libérales, a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts et, par voie de conséquence, le décret du 31 mai 1996 portant règlement
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666477
29 décembre 1978
COMMISSION DE CONTROLE, D'UNE SECONDE SANCTION DE BLAME LE 18 MARS 1964 ; QUE CETTE COMMISSION A, DANS LES DEUX CAS, PRIS DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE POUR FAIRE ASSURER LE RESPECT DES REGLES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880202
2 octobre 2009
conduite générale de l'établissement et dispose à cet effet d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble de son personnel, il résulte du même article que l'autorité du directeur s'exerce dans le respect des règles
61372351cd580146774083ce
4 mai 1999
X..., avocat au barreau de Montpellier, traduit devant le conseil de l'Ordre pour y répondre d'absence de comptabilité professionnelle et d'absence de domicile professionnel effectif, a été condamné à
Pôle 6 - Chambre 7
6163821396ce96677bf0ff61
27 janvier 2011
Le 4 janvier 2007, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 19 janvier suivant et le 5 février, elle a été licenciée pour manquements aux règles déontologiques et professionnelles
cr
6079a86f9ba5988459c4d454
22 octobre 1997
saisit, conformément aux dispositions susvisées, pour lui permettre d'en tirer, au seul plan disciplinaire et au regard des règles de la profession, toutes conséquences utiles ; qu'en l'espèce le magistrat
DTA_2303847_20250718
Aux termes de l’article L. 634-4 de ce code, dans sa version en vigueur du 27 mai 2021 au 1er mai 2022 : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008124663
19 mars 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498395.20241104
4 novembre 2024
que le délai d'habilitation d'un an à compter de la promulgation de cette loi conféré au Gouvernement pour prendre les mesures relatives permettant de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles
8 / 3 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008121850
5 juin 2002
doit être suivie avec le contribuable lui-même ; que la représentation par une autre personne que le contribuable doit en conséquence être justifiée par la production d'un mandat pour respecter la règle
Cour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de39
17 mai 2011
Y... ne sauraient constituer un manquement grave et flagrant aux règles de la profession d'avocat justifiant une rupture immédiate du contrat de collaboration, en conséquence, - condamné la Scp d'avocats
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01959
19 novembre 2008
examiné ses éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le salarié avait, en contravention avec les règles
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301214_20230201
1 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02594_20240710
10 juillet 2024
salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles
ORCA_24PA02595_20240710