L'accord collectif de l'UES [5] « durée et aménagement du temps de travail » du 10 décembre 2013 mentionne que « les sociétés [6], [1] (dont [7]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail

1997, au régime d'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail

La SA ORANGE confirme avoir procédé à des retenues sur salaires pour absence injustifiée à défaut de production du document CERFA relatif à l'arrêt de travail.

qui n'avait pas été réalisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'un accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

du 9 décembre 2005 ; que si l'article L. 742-2 du code du travail prévoit qu'en matière de conventions ou d'accords collectifs relatifs au travail maritime, les attributions du ministre chargé du travail

, de relations familiales ou amicales et du caractère bénévole de l'intervention de Philippe Z... dans deux cas, n'a pas été remise en cause par Laurent X... ; qu'au contraire, Laurent X... connaissait

Au dernier état de la relation de travail, elle occupait un emploi de manager ressources humaines. 2.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que les temps de trajet de M.

alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail

de travail se prescrivent par cinq ans en application de l'article L. 143-14 du code du travail ; qu'en réservant un sort particulier à la créance indemnitaire liée à une éventuelle discrimination syndicale

sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations

La relation de travail relève de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987. 3.

collective du Champagne conclu le 12 juin 2013, relatif au contrat de travail à temps partiel, l'article B. 131 stipule que ‘'Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail effectif, hebdomadaire

accord collectif ou du contrat de travail.

Aux termes de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos

par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Bastia, 14 mai

de travail avec M.

Par contrat du 6 janvier 2001, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.