La convention collective applicable est celle des établissements de santé privée à but non lucratif. Le 11 mars 2008, Madame [L] a été nommée chef de bureau, avec le coefficient 467.

Patrick X... à Oudon, avait perçu de très importantes rémunérations pour les années 1989 et 1990 et était également le responsable de diverses sociétés civiles immobilières et d'une société en nom collectif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13

Il est constant qu'il n'existe aucun réseau d'assainissement collectif public ou de collecte des eaux pluviales public à proximité de la résidence, qui se trouve dans un secteur d'assainissement non collectif

La société [J] - CGTH conteste toute responsabilité dans les désordres dénoncés par la CARSAT, auxquels elle s’estime étrangère.

Si un grave accident devait se produire, la responsabilité de Keolis Brest serait engagée.

[A] ; rejeter des débats la pièce N°79 communiquée le 26 novembre 2024 par le collectif H2O et M. [A] ; condamner le collectif H2O et M.

l'efficacité de la déclaration de créance invoquée; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté qu'une contestation avait précisément été émise de ce chef, dans le cadre de la procédure collective

dans l'incident du 18 juin, en précisant qu'elle prenait un ensemble d'actions correctives afin que ce type d'incident ne puisse se reproduire ; qu'en retenant, néanmoins, la responsabilité pénale de

pour soutien abusif de la société débitrice ; que leur demande ayant été déclarée irrecevable pour défaut de qualité par un arrêt irrévocable, ils ont recherché la responsabilité civile professionnelle

ce qui précède (jours de récupération pris) et il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 10 431,82 euros ; 4) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : le non respect des termes de l'accord collectif

(ADPEPA) en qualité de veilleur de nuit et affecté dans un institut médico-pédagogique de cette association ; qu'ayant été classé dans le groupe II des emplois définis à l'annexe de la convention collective

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

La convention collective prévoit qu'un poste de direction doit être confié à une puéricultrice et non à une aide puéricultrice.

Y..., conducteur de travaux chez CETIB, déclarait que cette dernière fournissait les matériaux, fournitures, échafaudage, ainsi que les protections collectives, les entreprises sous-traitantes ayant à

X... pour le compte de la société à responsabilité limitée Marc que leur envoi ait été pénalement répréhensible ou que l'usage frauduleux des documents précités ait été nécessaire à leur rédaction ou à