répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; Attendu, ensuite, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du troisième moyen, que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée

A, officier de port, a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de réintégrer M.

La réalité du motif économique ayant prévalu à la suppression du poste de [N] [I] est donc établie.

constitue une sanction déguisée ; - la réalité du motif économique et celle de la suppression de son poste ne sont pas démontrées ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

de tous les postes, y compris celui de la salariée ; qu'en énonçant cependant que le document accompagnant la remise du CSP ne mentionnait pas la suppression du poste de la salariée, la cour d'appel a

licenciement indiquait très clairement que le site où travaillait la salariée allait être supprimé, après concentration des activités sur trois autres sites beaucoup plus éloignés, ce qui impliquait la suppression

précité, de vérifier la réalité du motif économique, il ne lui appartient, ni d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'organisme, ni de rechercher si la suppression

la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits aux débats, a constaté l'existence de difficultés financières traduites dans les bilans de 1986 et 1987 et fait ressortir la suppression

recommandée avec avis de réception du 24 janvier 2008, la SARL MANAGERS & ENTREPRENEURS a licencié [Z] [K] pour motif économique : chiffre d'affaires insuffisant et charges excessives nécessitant la suppression

l'intérieur de son groupe les possibilités de reclassement des 177 salariés licenciés du site de Saint-Dizier, faute d'avoir tenu compte du fait que le projet de restructuration qui a entraîné 249 suppressions

hâtivement, elle n'établit pas que la procédure de consultation suivie aurait été irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ladite commission n'aurait pas été régulièrement consultée sur la suppression

Il résulte de ces dispositions que la réalité du motif économique du licenciement et la nécessité des suppressions de postes sont examinées par le juge de la procédure collective dans le cadre du plan

Sur le bien fondé du licenciement : Pour infirmation, Mme X... prétend que la suppression de poste ne serait pas établie au motif que Mme Sophie A... l'aurait remplacée sur son poste au show-room rue

d'emploi constitue un motif économique de licenciement; qu'en retenant que la mention d'une suppression d'emploi ne constituait pas, en réalité, un motif économique mais les "effets d'une décision" dont

modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la cour d'appel, qui sans constater la réalité de la suppression

Z..., l'indication de la suppression du poste d'assistante juridique résultant d'une simple erreur rectifiée par courrier du 30 mars 2009.

X... dans des services technico-commerciaux installés à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne ; que la réorganisation de ces services qui a entraîné la suppression du poste occupé par M.

d'autorisation de licencier Mme X... a fait suite à une réorganisation des services de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE motivée par les difficultés financières de l'entreprise et qui a entraîné la suppression