Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

des sociétés Vinci concessions, Shema et Soc43 et créée pour répondre à une procédure d'appel public à la concurrence lancée en octobre 2010.

X... et ne pouvait manifester sa volonté d'occulter ses agissements et de se placer en conflit d'intérêt vis-à-vis de sa propre société, et qu'aucun détournement de commission par rapport à ce qui avait

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° G 19-23.405

Y..., d'un virement de 7 600 euros, le même jour, du compte dépôt du défunt au compte épargne de leur soeur et d'un virement de 10 000 euros, le 23 décembre 2005, du compte dépôt de leur père au compte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Me Le Borgne rappelle en outre que le projet se situe à 165 mètres d'un bassin versant où vit la mulette perlière, espèce protégée.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

qui doivent guider l'exécution des missions de service public.

disciplinaire constitue un manquement grave aux droits de la défense et au principe du contradictoire, qui méconnaît les articles R. 811-29 et R. 811-31 du code de l'éducation et entache la procédure d'un vice

Elle soutient que France Travail a violé les principes de transparence et d'égalité de traitement lors du déroulement des négociations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Salzmann, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

; en tout état de cause, les principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement des candidats s'appliquent à l'ensemble des procédures de passation des marchés publics, y compris les procédures

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Wally Issop, représentant la société

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

commande publique.

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2025, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Ni M.

d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.