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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2108719_20220727
27 juillet 2022
que : - l'ACNUSA est incompétente pour se prononcer sur le manquement constaté ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 6361-14 du code des transports
DTA_2108720_20220727
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant
DTA_2108721_20220727
DTA_2108722_20220727
DTA_2108723_20220727
DTA_2108724_20220727
DTA_2108725_20220727
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210616
11 juillet 2019
S'il apparaît cependant cette lettre s'applique 'aux salariés du secteur du transport aérien de voyageurs' et que la société Tui France est une société du secteur du voyage, il n'en demeure pas moins que
1ère Chambre
DTA_2500294_20260127
27 janvier 2026
Air Moana, laquelle avait débuté en février 2023 son activité de transport aérien régulier sur le territoire de la Polynésie française.
Pôle 6 - Chambre 11
6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d
3 novembre 2017
K] dispose que : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L.421-2 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107096_20221230
30 décembre 2022
" Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe7
2 février 2016
261/ 2004 doit être examiné au regard du règlement 44/ 2001 et a dit pour droit que l'article 5 point 1 sous b second tiret du règlement CE 44/ 2001 doit être interprété en ce sens que en cas de transport
DTA_2117582_20231102
2 novembre 2023
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui :1° Procède sur un aéroport coordonné
Chambre 10
66335aefc0d3e3fe99cad9ba
16 avril 2024
météorologiques incompatibles avec le vol, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, de grèves pouvant avoir une incidence sur les opérations d’un transporteur
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01834
28 septembre 2011
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'agrément technique nécessaire à la mise en service d'appareils ATR 42, ainsi que le certificat de transporteur
6253ca6abd3db21cbdd8af64
3 mars 2008
territoire ; que le décret no2006- 1425 du 21 novembre 2006 a inséré dans le code de l'aviation civile un article R 330- 2- 1 rendant l'article L 342- 4 du code du travail applicable aux entreprises de transport
ECLI:FR:CCASS:2015:C200367
12 mars 2015
Corsair, qui, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable, ne pouvait plus exercer l'activité professionnelle de pilote ou de co-pilote dans le transport
cr
613725e2cd5801467742143b
27 février 2001
la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT
PCP JTJ proxi requêtes
6647a0abd9abb6262fe01bbb
22 avril 2024
dommages-intérêts pour un montant respectif de 400 € pour résistance abusive, soit un total de 1200 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1500 € (500 € X 3), outre la condamnation du transporteur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10725
26 septembre 2016
, les chefs de service ; que néanmoins, aux termes de l'article 1 de la convention annexe « cadres » qui a pour objet de fixer, conformément à l'article 41 de la convention collective nationale du transport
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