communal d'Alsace et de Lorraine, (CFCAL) arrêtée à la somme de 53 161,26 francs au jour de l'arrêt, et a dit que Mme A... devra, avant l'expiration du délai de paiement qu'elle a accordé, procéder à la vente

, - à la vente de l’appartement de trois pièces avec garage et cave situés [Adresse 14] à [Localité 2] dépendant d’une parcelle cadastrée section HK n°[Cadastre 16], au prix minimum de 370 000 euros nets

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Olivier Y... fait état de dommages constatés lors du départ de Mme Véronique X... de l'appartement, en novembre 2009.

par cette cour, la dette des ex-époux Y...- X... envers le CREDIT LYONNAIS a été liquidée à la somme de 16. 714, 26 € outre intérêts au taux de 10, 85 % à compter du 15 mars 2000 ; Attendu que la vente

par application a contrario de l'article 1378 du Code Civil et de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code Civil, - lui octroyer un délai de 2 ans pour s'acquitter de la dette, ayant mis en vente

retraite ; qu'il ressort de l'attestation de Maitre A..., notaire à BIGANOS, que Madame Chantal Z... épouse X... a bénéficié le 1er avril 2005 d'une somme de 17. 000 euros à titre d'acompte sur le prix de vente

DIFFERENCE DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 QUI, EN SON ARTICLE PREMIER, PREMIER ALINEA INTERDISAIT DE MANIERE ABSOLUE A TOUTE PERSONNE, AGENCE, OU OFFICINE QUELCONQUE SE LIVRANT AUX OPERATIONS DE VENTE

Il dépendait notamment de la succession de [S] [X] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 13].

A l'appui de ses prétentions, Monsieur X... soutient avoir été contacté par Madame Y..., ancien agent immobilier, à l'effet d'établir le projet de construction d'un ensemble immobilier de 30 appartements

que l'article 8.2 § 5 de ce contrat précise que "afin de maintenir la notoriété et le prestige de la marque le licencié s'engage à ne pas vendre à des grossistes, collectivités, soldeurs, sociétés de vente

d'un appartement au Chesnay (78).

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la survenance d'un sinistre dans l'appartement, objet de la vente, le 20 août 2022 a empêché la réitération de la vente, dans le délai prévu sans que cela

L'appartement dont Mme Y... était propriétaire dans cet immeuble a été vendu par acte reçu par la SCP PINNA-MELGRANI-CUTTOLI, notaires.

enfin l'octroi d'un mandat trois agences immobili res pour rechercher des candidats acquéreurs ; que le 6 MAI 1997, une copropriétaire, Madame Odile A... a écrit au syndic pour se porter candidate la vente

dont il disposait, se prononcer sur la pertinence de celle-ci et évaluer correctement le coût de l'opération de construction de façon à permettre notamment à la SCI L'YSTRIO de déterminer le prix de vente

La répercussion arithmétique du montant de la cotisation d' assurance dommages- ouvrage sur chacun des copropriétaire demeure toutefois à l' état de pure allégation, la formation du prix de vente des appartements

Il observe encore qu’il a avancé seul la somme de 346 963,45 euros pour l’acquisition de l’appartement de [Localité 13], que le produit de la vente n’a été que de 330 000 euros, que la perte subie est

qu'un accord est intervenu depuis la décision entreprise pour une mise en vente de l'appartement et un partage, par moitié, du prix de vente et que les parties ont entrepris des démarches en ce sens ;

La SA LYONNAiSE DE BANQUE a engagé une procédure de vente forcée de l'appartement, suivant commandement aux fins de saisie vente délivré le 1 er Juin 1997.