publique ou sur une voie privée donnant sur la voie publique.

B..., cette voie est une voie privée en impasse qui n’est pas ouverte à la circulation publique.

Brun, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme T... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Immona, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

et du domaine public ou d'une parcelle privée et d'une voie privée ouverte à la circulation publique.

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

5.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villeparisis : « Dans une bande de constructibilité maximum de 20 mètres comptés à partir de l’alignement ou de la limite de fait de la voie

local d'urbanisme de Nîmes N2/12 relatif au stationnement des véhicules : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies

Aux termes de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les accès doivent être adaptés à l'opération () / Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme : « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES, AUX VOIES PRIVEES ET AUX CHEMINS

d'assiette du projet, la première, au sud, depuis la rue Léonce Dupeyrat par un chemin se situant sur les parcelles cadastrées section B 688 et 130, dont il n'est pas sérieusement contesté que cette voie

Elle considère, en effet, qu'un véhicule stationné dans un lieu fermé et privé n'a aucune fonction de déplacement et qu'il s'agit d'un simple 'outil'.

et emprises publiques, dès lors que le terrain est desservi par une voie privée d'environ quatre mètres de large ouverte à la circulation publique et que toutes les limites de la parcelle n°140 sont situées

un agent non encore vacciné à se soumettre à son obligation vaccinale en lui permettant de continuer d'être rémunéré durant le temps supplémentaire qui lui a été nécessaire pour s'engager dans cette voie

constructions principales devront être implantées partiellement ou totalement sur une des limites séparatives lorsque la longueur (cas d'une parcelle en fond de scène ou à cœur d'îlot, accessible par une voie

La résidence est constituée par 4 bâtiments, plusieurs emplacements de stationnement ainsi que des voies carrossables privées et des chemins pour piétons.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 6.

La Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 de la parcelle cadastrée section AT n° 88 dans le 18ème arrondissement, située entre l'avenue Junot et la rue Lepic et accessible par la voie privée M18.

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

que l'emplacement du transfert autorisé est situé à proximité immédiate de l'angle du boulevard de Thouars et de la rue Marcel Pagnol, que l'accès des véhicules à la pharmacie est assuré par une voie

Aux termes de l'article UA3 du plan local d'urbanisme de la commune de Brunstatt- Didenheim : " Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public : / 3.1 Les