obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 333 du code de procédure civile ; qu'en retenant

XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne

111-4 du Code pénal, 1 et 6 de la loi du 31 mai 1836, 1er de la loi du 27 janvier 1988, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

la substitution de base légale proposée à titre subsidiaire par le préfet du Var ne peut être accueillie ; - les dispositions du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique relatives aux

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

    Le 23 novembre 2012, les requérants déposèrent un recours sur le fondement des articles 333 et 336 du code civil auprès du tribunal pour enfants de L’Aquila («   le tribunal   »

331, alinéa 2 du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEBATS SE SONT

NGOC, épouse A..., du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

L'équité commande de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

332, alinéa 3 du Code pénal abrogé, 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale, 378 du Code pénal, 591 et 593

121-2 du Code pénal, L. 111-1 à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1 et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention

qu'ils devaient à peine de nullité, être entendus comme témoins, après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il appert des pièces de la procédure

L 330-1 du code de la consommation) ; Attendu que malgré son mariage en 2005 Mme X...a rempli des déclarations de ressources destinées à la Caisse d'Allocations Familiales en mentionnant son nom de

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits de l'homme