tarifs négociés avec la Ste RENAULT TRUCKS; Attendu que l'article 4-1 du contrat, intitulé "capacité en place, flexibilité demandée", stipule qu'une capacité de 5 fourgons par semaine sera mise en

L'article 4 de ce contrat prévoyait une période d'essai d'un mois. Par courrier du 26 septembre 2023, la présidente de l'université de Bretagne Sud a informé M.

vétusté ; que la Cour d'appel a constaté que l'article 4-2 du contrat de bail commercial liant les parties mettait à la charge du preneur l'obligation de faire assurer les locaux contre les dégâts des

X... par référence à l'article 6 du contrat de travail du 2 mai 2007, de la grille relatives aux commissions « constituant l'annexe 3 de ce contrat », l'employeur a soumis à M.

Ce contrat a été complété le jour même par un avenant stipulant en son article 1 : "Afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du

4-2 du contrat de bail mettant à la charge du preneur tous les travaux nécessaires pour quelque cause que ce soit ne lui faisait pas supporter les travaux imposés par la mise en conformité aux normes

l'article 4-1 -prévoyant qu'en cas de dégradation de la situation financière du concessionnaire et de la résiliation du contrat de concession, la Cogera se réservait la possibilité de réduire la durée

procédure civile ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait, après avoir cependant relevé qu il ressortait des dispositions de l article

2-4 ou des contrats à durée déterminée relevant de l'article 2-6 et qui renvoie à la législation en vigueur, c'est-à-dire à l'article L. 122-3-2 ; que c'est donc, non seulement de bonne foi, mais en se

Bernard X... a été recruté en qualité d'agent contractuel à compter du 1er octobre 1978 par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en vertu d'un contrat du 11 septembre 1978 dont l'article 8 dispose

propres constatations précitées de l'arrêt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6, I, 2°, du code

articles 2 et 4 du contrat ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la société SIRBAL à leur verser la somme de 274 083,96 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2012, en réparation

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8-2 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, EN DATE DU 20 MARS 1970,5-1 DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE LE 30 AOUT

Grand-Bennaim qui n'avait pu fournir la caution bancaire dont elle avait la charge, et en tous cas la répartition des parts, telle que stipulée à l'article 8 du contrat de participation, qui ne se réduisait

celui-ci telles que mentionnées à l'article A 132-4 du code des assurances, la remise de conditions générales valant note d'information qui comportent l'ensemble des informations du contrat sur cinq pages

avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société

; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la S.A.R.L.