Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR jugé que le licenciement était inopposable à la procédure collective et à l'AGS, et d'AVOIR jugé que l'AGS, représentée par le centre

- Absence de qualité pour agir.

», en soutenant que « la qualité pour agir n'entraîne pas nécessairement l'intérêt à agir ; que pour avoir intérêt à agir en justice, il faudrait démontrer un préjudice personnel et direct ; qu'en tout

Il convient donc d'examiner successivement les faits invoqués par la société AGIR. 3.1. sur le volume de la prospection terrain La société AGIR reproche à [C] [B] d'avoir entre le 20 octobre et

X... fait valoir que l'AGS s'est pourvue en cassation hors du délai que lui impartissait l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, et sans indiquer, comme le requiert l'article 985 du même Code

qu'elle ne se serait pas présentée sur son lieu de travail le 15 avril 1996, date à laquelle le médecin du travail l'avait déclarée apte à la reprise ; qu'en donnant néanmoins raison à l'employeur d'avoir agi

d'appel ne pouvait fonder sa décision retenant une faute grave sur la souscription de prêts par le salarié pour le compte de tiers en violation de la chose jugée au pénal qui retenait que le salarié avait agi

est au surplus déférée au juge administratif ; que la cour d'appel a décidé le contraire, sans constater que l'exécution forcée aurait été justifiée par l'urgence et au motif inopérant que la commune a agi

société Transports Piernas, que les courriers adressés par les courtiers à la société Transports Piernas n'étaient pas opposables à l'assureur, sans rechercher si ces courtiers n'avaient pas également agi

plus que ceux qui avaient été soumis à l'examen du comité ; qu'en se contentant d'affirmer que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une fraude, faute d'établir que son employeur avait délibérément agi

qu'en tout état de cause, en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de la connaissance (que la Sodem avait agi

X... avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation

X... avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation

X... avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation

Y... avait exercé diverses activités dans le domaine de l'immobilier professionnel et avait déjà réalisé des opérations immobilières, sans rechercher s'il avait agi à des fins entrant dans le cadre de

civils" alors que "le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'abus de biens sociaux implique que le prévenu ait agi

mutuel de l'Anjou et du Maine, qui connaissait son débiteur de longue date, l'avait toujours localisé, notamment 4 mois et 21 jours après le procès-verbal de recherches infructueuses, quand il s'est agi

premières, d'une part, et la société Soprim, d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi