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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88870
2 juin 2006
2 juin 2006
, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2206848_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-6
6a0ea82acdc6046d47672ffe
20 avril 2026
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203276_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b2d
11 janvier 1989
11 janvier 1989
jours au télex du 20 juillet 1984 la proposition d'assurance qui y était faite devait être considérée comme acceptée en application de l'article L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances et en invoquant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112422_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301504
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abcd
25 février 2008
25 février 2008
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 10 août 2007 pour la société HYMERMOBIL, - le 11
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512433_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318857_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleJuge unique 1
DTA_2401599_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2-6
6a0e950acdc6046d4764f2b3
20 avril 2026
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495
9 mars 2016
9 mars 2016
1134 du code civil et L. 11352-1 du code du travail ; 20°/ que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e489
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Sur ce, Lors des opérations expertales
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles
Source officiellePage 89 sur 4954