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22 245 résultats pour « Article 213-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 89 sur 1113

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428370bb2f8a66ca60242

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les dernières conclusions de [G] [S] notifiées par RPVA le 27 aout 2024 tendant à voir : « Vu les articles 1101 et suivant et 1119 du Code civil, Vu les articles L.111-2 et L.211-1 du Code de la consommation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea81

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé le caractère contradictoire des éléments avancés par les salariés pour justifier leur demande, la cour d'appel a retenu, concernant

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eb9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

147, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

212-I a du code général des impôts ; s'agissant des dispositions de l'article 212-I b du code général des impôts, l'absence d'intentionnalité est encore plus flagrante : en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe2354955cf78ced574

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210780

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

décisions individuelles ; que l'article 211-5 du code des relations entre le public et l'administration impose que la motivation écrite d'une décision comporte l'énoncé des considérations de droit et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217574_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106556_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Article 3 : Le CHU de Nice est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
CA

5e Chambre

603532647c8dc65cb1dd4645

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

un horaire collectif, le temps de travail peut être fixé dans le cadre d'une convention de forfait de 212 jours maximum, en conformité avec les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300572_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

1381 du code général des impôts ; - les travaux correspondant aux immobilisations comptabilisées aux comptes 213 « constructions » et 212 « agencements de terrains », doivent être exclus du calcul de

Source officielle