CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
Et selon l'article L. 4121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au jour de l'accident du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des
1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02535_20221118
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304205_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313231_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 22 août 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris
3ème chambre civile
6a10bb07cdc6046d479cea98
22 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907
30 avril 2009
inconnue.
3ème chambre
DTA_2100241_20230222
22 février 2023
secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNEc/SA POLYCLINIQUE DU TONDU
5fdbaf1003f1598e391be004
7 février 2019
et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100847_20231107
7 novembre 2023
30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662637
1 juillet 1977
A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application des articles L. 3 22-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance
Pôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f9a
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe
5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS
Reconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478
22 mars 2022
précitées, et enfin les infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les infractions prévues à l'article L. 224-1 du
Chambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Page 89 sur 4112