et article 700 code de procédure civile: 2 000 euros.

(article 174 § 1 du code pénal).

La convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et acceptée par le salarié en application de l'article L.3121-40 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits.

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

L. 4624-7 du code du travail ; - condamner en conséquence l'intimée à verser : . 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ou

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était

L.1221-1, L.1235-1 et L.1331-1 L.121-1, L.122-14-3 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective des

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

Aux termes de l'article 256 du même code : " " I.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

à l’article 1759 du code général des impôts à cette somme.

L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au cas présent. » Réponse de la Cour 4.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de Mme C et M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.