En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.

[N] demande à la cour, au visa de l'article L411-72 du code rural de': - dire et juger que M.

Elle précise à cet effet que la convention relève de l’article L.145-51 du code de commerce, qui dispose que n’est pas soumise aux dispositions des baux commerciaux “la convention d’occupation précaire

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

application de l'article L. 310-3 du code de commerce.

En huitième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’

L. 64 du livre des procédures fiscales et après mise en oeuvre de la procédure prévue à cet article ; 16.

R. 241-49 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 mars 2008, et de l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui sont

la protection de l'environnement lors du dépôt de la demande de permis de construire ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 111-22 du code de l'environnement

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout

[S] a souscrit et payé les primes d'une assurance contre l'incendie que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que la nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement, n'a pas à être prononcée, en application

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

  Vâlcescu et Onofrei, le parquet nota qu’en vertu de l’article   100 du code de procédure pénale, la police pouvait procéder à des fouilles corporelles sans autorisation ou mandat judiciaires