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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600258_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305023_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307141_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309179_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309549_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2023, Mme A B, représentée par Me Fakih, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307792_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307988_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A, représenté par Me Tigoki, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401456_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407661_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217434_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217464_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217509_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Misseou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216470_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510211_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme C demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code justice administrative d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503573_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B, représenté par Me Mehammedia, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505607_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505636_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C B, représenté par Me Radhoini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505843_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B, représenté par Me Moumen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506083_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, Mme C D A, représentée par Me Legrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
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