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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s'entend : a.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853049
6 juillet 2016
6 juillet 2016
7 méconnaîtrait l'obligation d'assurer la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées mentionnée au II de l'article R. 111-19-7 du code doit être écarté ; 14.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte ; que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24 du code monétaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506691_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
E ne peut utilement soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 211-5 précité. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1801721 du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1801715 du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1801714 du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1801716 du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1801698 du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1801701 du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de Mme C à fin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1801702 du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1801703 du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604357_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
E... ne peut utilement soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 211-5 précité. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10143
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 324-1-1 III du code du tourisme, ' condamné celle-ci à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[V] à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 89 sur 611