Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.

Article 1

—

L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Portail Grand Public ".

Article R6431-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Code de la santé publique

L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.

Article R249-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.

Article D412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-6 sont réalisés par le donneur d'ordre ou son représentant.

Article R412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité.

Article D412-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux suivants :

Article D611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines en lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-11, L213-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8 -Code du travail Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 III.

Article 194

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1 -Code de la santé publique Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art.

Article L5424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cette évaluation. III.

Article 1

—

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président de la chambre de l'instruction peut charger le service pénitentiaire

Article 242-20-01

—

Dispositions générales Les dispositions des articles 242-20-02 et 242-20-03 s'appliquent, lorsque, pour des réceptions à quai ou au mouillage, l'exploitant d'un navire de plaisance à utilisation commerciale souhaite embarquer un nombre de personnes supérieur

Article Annexe II

—

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ; 4° (Abrogé) ; 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ; 6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

; 5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique

Article CTS 70

—

Dispositions générales Les dispositions des articles CTS 16 à 20 s'appliquent.

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