Par actes d'huissier du 21 et 22 novembre 2018, Mme [P] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de commerce de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation

L.3141-22 et 23 du code du travail précisent les règles de calcul de l'indemnité de congés payés: « Article L3141- 22 I.

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une saisie pénale spéciale

* * * L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

dès que la banque avait eu connaissance de la défaillance du débiteur, soit le 22 juin 2010 au plus tard, la cour d'appel a violé l'article 2306 du code civil, ensemble l'article 2224 du

222-13, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-48, 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation d'Huseyn

a assigné l'assurée devant le tribunal de commerce de Grenoble en paiement des primes impayées pour la période du 22 mars 1992 au 22 septembre 1993 ; que, par jugement du 2 avril 1997, le tribunal de

L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

Aux termes de l'article L. 142-1, alinéa 2, du code de commerce, le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

Le 28 septembre 2015, le vendeur a été radié du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution par application de l'article 1844-5 du code civil. 3.

La caisse formule les mêmes griefs, alors « qu'en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949, les règles gouvernant le régime

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

conformément à l'article L. 622-9 du Code de commerce, pour représenter la société Villa Hier déclarée en liquidation judiciaire, sans rechercher si était en cause un droit propre de cette dernière société

du 27 novembre 2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code

mai 2018 en ordonnance uniquement un sursis à statuer, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5°

147, 150 et 151 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état