de l'article R. 421-32 de ce même code, n'ont pu commencer à courir ; que, dès lors, la commune de Saint-Barthélemy n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur la requête ; Sur

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

1881, auquel se réfère l'article 27 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : L'intervention de Mme Y... est admise.

[A] demande à la cour, au visa des articles L.1110-4 et R.4127-4 du code de la santé publique et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : ' - déclarer

L'article R. 1112-47 du même code dispose : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.

4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 : "L'évaluation des grands projets d'infrastructure comporte : ... ...3° Les motifs pour lesquels,

R. 600-4 du code de l’urbanisme ; le requérant ne démontre pas son intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - la condition d’urgence ne saurait être

R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute notamment de côtes en 3 dimensions du plan de masse paysager, méconnaissance de l'article R. 431

URBANIAK : Considérant que le jugement attaqué fait mention dans ses visas des conclusions des parties ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs

Sur la demande d'exécution forcée en nature L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

B et son épouse relèvent du régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques défini aux articles 46 et suivants du code des impôts de Nouvelle-Calédonie (CI).

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens touchant à la régularité de l'enquête publique : Considérant qu'en vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "Lorsque la déclaration d'utilité

; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci

R... serait sorti de son devoir de réserve et aurait manqué d'impartialité et d'objectivité au cours de son enquête en violation de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure ; Que les juges

R. 224-1 du code de l'aviation civile ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler pour incompétence l'article R. 282-9 ajouté au code de l'aviation civile par le décret du 30 mai 1997 ; Sur les conclusions