AUX MOTIFS QUE « … Madame X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X...

La société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) a conclu le 24 août 2006 au débouté des demandes de Monsieur X... qu'elle estime prescrites au regard de l'article L 114-1 du code des assurances pour

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

décembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

[I], [S] et [C] [X] ont signifié à la SCEA [D] un congé pour reprise, prenant effet le 31 décembre 2021, au profit de M. [C] [X]. 3.

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

X... était soumis, pour l'évaluation de ses bénéfices non commerciaux des années 1976, 1977 et 1978, au régime de la déclaration contrôlée ; que, dès lors, les dispositions de l'article 99 du code général

civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de décision

Roland X..., demeurant ... ; M.

.. ; - condamné la SA ERTM à payer à Roger X... les sommes de 4. 711, 75 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2002, ainsi que de 1. 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de

X...

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.