- l'opposition à déclaration préalable est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une double erreur de fait tenant à la nature des travaux qui consistent uniquement en la réfection d'un balcon

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2025, la société Arcadia Construction, entreprise générale de bâtiment, a conclu un contrat de location de banches avec la société Deltazur Equipements

Les vendeurs ont déclaré dans l'acte de vente que les travaux de construction, tels que prévus au permis de construire, n'étaient pas achevés au jour de la vente en raison de la non réalisation du balcon

Les sociétés Les Balcons d'Allos et Vacanceole ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société Domnis a informé les locataires, par note du 11 janvier 2017, de la réfection totale des balcons pour cause de vétusté. Les travaux ont débuté le 19 juin 2017 et M.

Le 9 juillet 2015, un chauffeur de la société [E], Monsieur [J], est tombé d'un balcon situé au premier étage d'un bâtiment en construction.

VILLENAVE, avocat au Barreau de CAEN, Case 117 ET Madame [O] [K] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] (14), domiciliée : chez Cabinet concordance avocat, à domicile élu au cabinet de Maître BALOCHE

SOGEFINANCEMENT N° SIRET : 394 352 272 [Adresse 12] [Adresse 21] [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de

Autre qualité : Intimé dans 13/09247 (Fond) INTIMÉE : [F] [G] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Sébastien BALLOCH

situation des lieux était la conséquence de la division en deux lots d'un bien ayant appartenu à l'auteur commun des époux X... et de Mme Y... et que cette dernière se trouvait propriétaire de la partie du balcon

Elle fait valoir également que les travaux préconisés par ce même expert ne concernent ni les toitures, ni une terrasse ni un balcon, ni un ciel vitré.

payer la somme de 173 840,40 euros, outre intérêts, en réparation du préjudice lié au manquement à l'obligation de délivrance conforme compte tenu de la présence de poteaux non-contractualisés sur le balcon

commercial du 20 mai 2022 est acquise depuis le 16 juin 2023, - Juger que la société [Adresse 7] est occupante sans droit ni titre depuis le 16 juin 2023, - Ordonner l'expulsion de la société MAISON BADDACHE

Le 13 mars 2017, un incendie s'est déclenché sur le balcon de l'appartement loué à Mme [G] et s'est propagé dans son appartement, en façade de l'immeuble et dans la cage d'escalier de l'immeuble, parties

A l’appui de ses prétentions, elle expose que, le 7 février 2022, sans l’en avertir au préalable, la bailleresse a fait retirer les 2 volets bois fermant les 2 loggias/balcons dépendant de cet appartement

Se trouve également insérée à l'acte la clause suivante : Le vendeur s'engage à ce que les infiltrations constatées lors de la dernière visite dans le séjour et en sous-face de balcon côté Square Dutilleul

procès-verbal n° 42 constatait la levée des réserves à l'exception d'un défaut de placage du couvre-joint de dilatation en façade côté rue et d'un défaut d'alignement et d'aplomb des garde-corps des balcons

X... devait être tenu à la réparation de l'intégralité des balcons, dès lors qu'ils étaient tous concernés par la cause des désordres et par les réserves formulées de façon générale à la réception ;