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société Turbo'Hoet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Jean Bart

2015 en raison des restrictions légales imposées à l’usage, par les propriétaires, de leurs logements privés, notamment par le biais du système de contrôle des loyers pour les logements soumis à des baux

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l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 1996), que par jugement du 17 octobre 1991, le tribunal paritaire des baux

le n°969.802.321, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

reproche que fait la partie civile aux auteurs est d'avoir fait preuve de duplicité à son égard en ne cherchant pas réellement à la contacter, contrairement à ce qu'ils indiquent dans la note figurant en bas