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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401936_20260429
29 avril 2026
B..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202710_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2024, M A, représenté par Me Belliard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ORTA_2501973_20250923
23 septembre 2025
B..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2025-19757 en date
ORTA_2502243_20251015
15 octobre 2025
A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 8 octobre 2025 par
ORTA_2502244_20251015
B..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 11 octobre 2025
ORTA_2502333_20251023
23 octobre 2025
B... représenté par Me Belliard demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté
ORTA_2502634_20251118
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 15 novembre 2025
ORTA_2502720_20251125
25 novembre 2025
B..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
ORTA_2501158_20250627
27 juin 2025
C..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté
ORTA_2501168_20250627
C..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté
ORTA_2501175_20250703
3 juillet 2025
ORTA_2501186_20250702
2 juillet 2025
D..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’
ORTA_2501189_20250702
E..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté
ORTA_2501527_20250804
4 août 2025
A..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2501571_20250808
8 août 2025
B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2501629_20250814
14 août 2025
C..., représenté par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté
ORTA_2501652_20250819
19 août 2025
G..., représentée par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté
ORTA_2501675_20250820
20 août 2025
C..., représenté par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser
ORTA_2501789_20250901
1 septembre 2025
B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets
ORTA_2503126_20251229
29 décembre 2025
D..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du
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