En l'absence de proposition de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, M.

l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant pour elle de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement adapté à sa situation et ses besoins

X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-43.293 au n° Y 96-43.300 formés par l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit",

pour le deuxième et un mois et demi pour le dernier.

de ce dernier ; qu'en fixant le montant de la dette d'aliments de M.

X... faisait valoir que la première facture qu'il avait adressée à sa direction consistait en réalité en un devis établi par le transporteur Steinweg, et qu'il avait spontanément envoyé, quelques semaines

' À temps partiel 20 heures par semaine répartie si possible par demi-journée ' avec si possible des demi-journées de télétravail je la reverrai le 17 janvier 2022 pour une visite de reprise. »

le montant des frais des conducteurs Zone Longue, tel que fixé par la convention collective en vigueur à compter du 1er janvier 2013, sont : - par jour de 54,83 €, - par semaine de quatre jours et demi

Z... ; qu'Henri X... a confirmé qu'il avait été blessé le 20 mai 1992 par ce transpalette que conduisait Denis Z... ; que ce dernier, placé sous curatelle simple depuis 1981 a persisté à affirmer qu'il

Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société REGIE OUEST LYONNAIS, SARL [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Benoit

Benoît X..., contre l'arrêt RG n° : 14/20177 rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués

Y... et pour répondre aux besoins subsistants de l'entreprise; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu redistribution des tâches à d'autres salariés et que le poste de M.

Mme [H] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable l'appel formé pour son compte par Mme [X], alors « que l'avocat n'a pas besoin de justifier d'un quelconque mandat auprès de la juridiction pour

Elle ajoute, s'agissant du besoin de formation continue des interprètes qu'elle emploie, que ces derniers ont bénéficié, au mois de janvier 2024, de deux formations consacrées à l'organisation de la justice

Depuis mon dernier constat du 5 janvier 2022, le mur a été partiellement rasé à trois endroits : (...)

S'agissant du besoin d'assistance par une tierce personne : 9.

[M] et Mme [S] en deniers ou quittance valable la somme de 5 800 euros sauf à parfaire ; - dit qu'à défaut d'avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi que celle de