qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2022

Formation de départage de Nanterre N° Section : Commerce N° RG : F 15/01706 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuelle LEFEVRE Me Aldjia BENKECHIDA Me Claude-Marc BENOIT

Benoît S, demeurant ..., M. Bertrand AB, demeurant ..., M. Paolo O, demeurant ... et M. Thomas N, demeurant ... ; M.

Benoît PETY, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS

15698 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSPX Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce d'Evry RG n° 2019F00959 APPELANTS Monsieur [M] [Y] Domicilié 56 rue René Benoit

Adresse 4] représentée par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Florence MAILLE-BELLEST, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Benoit

VERBATEAM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Monsieur Benoit

Neocles corporate sas [Adresse 5] [Adresse 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Benoît

COUR : L'affaire a été débattue le 01 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BEZIO, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Benoît

Benoît DE CHARRY, Président de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Mme Céline HILDENBRANDT, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Mme Lynda BENBELKACEM, lors des

débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie BENOIT

SCHITTECATTE, avocat au barreau de LA CHARENTE, Intimée, rendu l' arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 05 Mars 2008, devant : Monsieur Benoit

APPELANTE SA BUDGET TELECOM représentée par son directeur général et/ou tout autre représentant légal en exercice domicilié en tant que tel audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benoît

Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président de la deuxième chambre, et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Benoît Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 37500 Saint-Benoît la Forêt, 23 / de Mme Annie Brindeau, demeurant 21, rue Douné, 37300 Jouéles Tours,

mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle due avec application de l’actualisation prévue au contrat, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire