AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84df1cdc6046d477ece9d
14 avril 2025
14 avril 2025
Lors de l'audience du 10/04/2025 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : * Monsieur [K] [P], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me COLLAS du Cabinet CABARE BOURDIER, Avocate
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4ème Chambre
DTA_2208517_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., représentés par Me Cabare, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses afférentes aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
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