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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372429cd580146774130c7

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

cause du licenciement était un motif inhérent à la personne de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00281

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2021), Mme [R] a été engagée en qualité d'agent chargé de communication par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Sud-Est (la Carsat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

définitif tant sur le montant que sur le caractère décennal de sorte qu'il ne pouvait plus revenir dessus après expiration des délais ouverts pour présenter une offre d'indemnisation, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00378

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; qu'elle n'exige pas la preuve d'un caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100595

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La SCI Lou Mazet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire et qu'est certain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300007

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Z] au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, alors « qu'elle contestait en cause d'appel le caractère ménager de l'indemnité due au titre de l'occupation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100391

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mmes [W], [X] [M] et [Z] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [W] a renoncé au caractère commun du bien immobilier situé à [Localité 7] lequel doit être dès lors considéré comme un bien propre de [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00598

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[S], qui ont trait à la prescription et à l'existence même de la créance, revêtent un caractère sérieux et leur appréciation excède le pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00683

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Axyalis Coupons et Kairos" "quand bien même les deux contrats d'assurance vie sont toujours en cours, et leur valeur liquidative susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse", cependant que le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01162

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes annuelles, alors « que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201036

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu par la caisse par décision du 12 août 2014. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200441

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

collectif et obligatoire ; que le caractère « collectif » de la contribution patronale au régime complémentaire est acquis lorsque la contribution est servie à l'ensemble des salariés d'une ou plusieurs

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f9804

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

décembre 1987, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir oublié de stériliser les instruments, perdu des radiographies, fait montre d'arrogance et d'insolence en présence des clients et photocopié son carnet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10546

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de livraison sont difficilement exploitables et non conformes à la réglementation et il a déjà eu un avertissement à cet égard ; qu'en effet, la cour retient qu'aucune pièce n'établit que les carnets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00524

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

Elle produit pour en justifier une facture n° 0900000617 du 28 février 2009 libellée « prestations carnets médicaux : papier et impression » d'un montant de 88. 197, 53 euros TTC sans référence à un bon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06496

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

récolte 2001 ; que le 3 octobre 2001, les agents du centre régional de la viticulture d'Epernay avaient procédé au contrôle de centre de pressurage ; qu'après présentation du registre des pesées et du carnet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

vacataire" ; qu'en statuant ainsi, tandis que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public à laquelle un texte conventionnel ne peut déroger

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f48

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [V] [T] a précisé que les revenus des cagnottes en ligne pourraient également permettre le règlement de ses dettes par la débitrice.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la mise en état, et condamne l'une des filles à payer à sa sœur la somme de 13 993,61 € au titre d'une reconnaissance

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[A] fait valoir : qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation que le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement n'a pas été atteint par la cassation, de sorte que ce point

Source officielle