l'appel incident formé par le ministère public ; "alors que lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par la partie civile de son appel principal entraîne la caducité

pouvaient méconnaître en l'espèce l'atteinte manifeste qu'ils portaient aux droits des représentants du personnel dans l'exercice de leurs missions ; "alors, qu'il ne résulte ni des attestations de Caurette

de l'instruction prolongeant la détention provisoire d'Abdoussamad X... n'est intervenue dans le délai de quatre mois et qu'en cet état, la chambre de l'instruction aurait dû d'office constater la caducité

produisait, devant la cour d'appel, une lettre du 23 juin 1987 adressée par le mandataire de l'ancien bailleur à la société Le Jardin de Neuilly, aux termes de laquelle cette dernière était informée de la caducité

droit qui prévoit seulement la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat judiciaire obtenu, cependant que la convention initiale conclue avec le de cujus, qui n'est pas frappée de caducité

une plateforme facile d'accès pour tout internaute" ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la communication au public en ligne de ces propos causait

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l'accès au juge ; que selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité

substituer un acquéreur lors de la levée de l'option, la promesse de vente doit être déclarée caduque si aucune substitution valide n'intervient dans le délai légal ; qu'en retenant, pour écarter la caducité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-agent de cabine-manutentionnaire

travaux Jean-Luc Z..., maçon dans une autre entreprise ; que celui-ci, effectuant une manoeuvre à bord d'un engin élévateur appartenant à Alain A..., a été tué à la suite de la chute, sur le toit de la cabine

FAITS CONSTANTS La société Europa fabrique et commercialise des cabines de peinture.

Y..., après avoir notifié aux époux X... que, par suite de la caducité de la promesse et à défaut de réalisation de la condition suspensive tenant à la piscine, il ne donnait pas suite à celle-ci et demandait

X..., engagé le 8 février 1990 par la société Trouvay-Cauvin, a, le 28 novembre 2002, été licencié pour motif économique par cette société, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire le 20 décembre

L'appelant n'a pas transmis de conclusion ou d'observation sur l'avis de caducité. L'affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2026.

C... ayant sollicité que ce jugement soit rapporté, le conseil de prud'hommes a, par un second jugement du 16 février 2018, dit que la notification du jugement de caducité visait l'article 468 du code

La société Allianz IARD a, par conclusions d'incident du 13 novembre 2017, demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel, l'intimé répliquant le 19 décembre 2017. 5.

B... de son opposition, a rejeté «l'exception d'irrecevabilité pour caducité de ce jugement », et l'a débouté de sa demande de restitution de la somme saisie.

COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 - N° du dossier E000DVKZ Intimé : Monsieur [H] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 74