juge d'admettre le principe d'une créance contractuelle et de fixer l'étendue de celle-ci à partir des seuls documents émanant du demandeur en paiement ; qu'en se fondant sur des factures, bons de commande

d'avoir à libérer les locaux ; qu'au cas d'espèce, il était constant que les deux commandements de libérer les locaux délivrés les 3 février et 9 février 2015 n'avaient été signifiés qu'à la seule société

Zanoto, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Saimlease, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

leurs clients pour qu'ils annulent leurs commandes et fassent l'acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits

des quantités régulières de vin ; que même si certaines bouteilles ont été trouvées toujours entreposées à son domicile, leur nombre est sans commune mesure avec le total des commandes passées, ce qui

vrai que pour soutenir sa relaxe, Pascal X... invoque le fait qu'une omission aurait été commise par le journal dont il produit une attestation de laquelle il résulte qu'une mention prévue dans la commande

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est la SARL Auto Eco, non les consorts Y..., qui avait commandé à la société MES des prestations de services concernant le dédouanement et

de payer valant saisie immobilière et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière et la radiation du commandement.

X..., agent commercial, les sociétés Prosimo et Exma (les sociétés), ont passé commande, le 18 mai 1989, auprès de la société de droit suisse Truninger de quatre électro-aimants qui ont été installés pour

les a donnés à bail en 1969 à la société R et M X..., aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Cedis; que le 20 juillet 1993, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement

[E] a été engagé à compter du 8 décembre 2008 en qualité d'infirmier coordinateur par la société Homeperf. 2. Le salarié a démissionné le 7 décembre 2015. 3.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 97-42.964 à Q 97-42.974 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux 11 pourvois

X... n'était pas imputable à la société RDI en considérant que l'annulation de la commande Sofrater ne pouvait être imputable à la société RDI, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'appartenait

relation commerciale établie ; qu'en l'espèce, les sociétés CIM et Continent avaient fait valoir que ne pouvait être qualifiée de rupture au sens de ce texte la baisse ponctuelle par la société CIM de commandes

et de la situation de ceux qui ont sont les victimes ; que cette obligation s'impose dans le cadre d'enquêtes menées sur de telles allégations comme lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte a été commandé

[M] (l'emprunteur) a commandé à la société Agence France écologie (le vendeur) la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, incluant les démarches administratives de raccordement au réseau

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la Société nationale des chemins de fer français

(IPH), société à responsabilité limitée, dont le siège est..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1/ de Mme