AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Conard Pama 3, dont le siège social est

permet pas d'envisager cependant qu'ils soient significatifs d'une restitution, d'un détournement opéré par Simone Y..., et qu'il pourrait s'agir d'un ajustement tardif des chiffres au vu des bons de commande

de travail, visiter la clientèle avec les vendeurs, sans rechercher si cette activité était principale ou accessoire, a violé les textes précités ; 2 / que la qualité de VRP suppose la prise de commandes

liberté dans ses horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande

poste de travail, le conseil médical de l'aéronautique civile est, en revanche, seul compétent pour se prononcer sur le caractère définitif de l'inaptitude d'un navigant professionnel à conduire ou commander

Le commandement de payer valant saisie immobilière, premier acte interruptif dont il est justifié, a été délivré le 21 juin 2010 à M.

entreprise ; "aux motifs qu'il ne fait pas de doute que le trésorier principal du CHR et la direction générale du CHR sont des fonctionnaires ; que l'émission du titre exécutoire du 8 août 1986 et le commandement

moyen : 1 / qu'en estimant que constituait un avertissement le courrier électronique adressé à la salariée par la directrice régionale le 4 octobre 2002, énonçant : "Voila deux semaines où tes commandes

du 26 avril 1995, que Daniel X... a été embauché à compter du 2 mai 1995 pour une durée de six mois, comme responsable projet "en vue de répondre à un surcroît" de travail et au marché Total et aux commandes

propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., a fait délivrer à celle-ci, le 23 décembre 1994, pour le 30 juin 1995, un congé pour motif légitime et sérieux, puis, le 30 mars 1995, un commandement

, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1991), que, pour la fabrication d'une installation industrielle d'étirage de cuivre que la société Tréfimétaux lui a commandée

X... avait falsifié l'original d'un bon de commande en y portant des mentions différentes de celles de l'exemplaire remis au client ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une falsification

société et notamment sur divers coupons réponse adressés à ladite société par divers clients du secteur de Mme E... indiquant qu'ils avaient reçu la livraison de leur achat soit "le jour même de la commande

valoir qu'il résultait des attestations qu'il avait produites aux débats que les conditions d'octroi d'une telle indemnité étaient réunies dans la mesure où de nombreux clients avaient renouvelé leurs commandes

ultérieurement devenue la Caisse de Crédit mutuel de Villers-Le-Lac ; que la débitrice principale ayant failli à ses obligations, l'organisme prêteur a fait délivrer aux époux Y..., le 21 mars 1997, un commandement

Le Gaec ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a délivré aux consorts [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

[U] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3. Soutenant que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, M.

Entreposage de liquides en vrac » à l'établissement de [Localité 4] de la société, qui avait une activité principale de préparation de commandes de produits alimentaires ; que l'employeur contestait ce