se bornant à estimer que le constat du 27 mai 1992 établissait que l'impasse était toujours à l'état de terre battue et que la démarche auprès de la mairie pour le classement de cette voie dans le domaine

concurrent, comportant diverses ressemblances entre ces objets, lorsqu'il est également, comme en l'espèce, cosntaté que ce concurrent ne détient aucun droit privatif sur la sélection des éléments du domaine

Communauté économique européenne et le Maroc, approuvé par le règlement n° 2211/78 du Conseil des Communautés ; qu'aux termes de ce texte, "les travailleurs de nationalité marocaine... bénéficient, dans le domaine

X..., alors, selon le moyen, que tant le règlement du service des eaux de 1981 que celui de 1991 mettent la garde du branchement et de ses dérivations situés dans le domaine privé de l'abonné à la charge

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informatiques et des postes de commande de la centrale frigorifique ; que, saisi comme juge de la contravention de grande voirie par AEROPORTS DE PARIS d'une demande de réparation des atteintes portées à son domaine

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Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 14 novembre 1996, qui a partiellement rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

la société Getelec a déclaré certaines de ces marchandises sous la position [...] devenue, le 1er janvier 2012, [...] de la nomenclature combinée ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes

A... était passager, les agents des douanes de Bayonne ont découvert dans la remorque deux caisses en bois qui contenaient 870,02 kilogrammes de résine de cannabis. 3. M. N...

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d'importation, d'acquisition et de détention non autorisées de stupéfiants et l'a condamnée à la peine de quinze mois d'emprisonnement ferme, la déclarant en outre coupable d'infractions au Code des douanes

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'homicide involontaire Jacky Dagonneau, président de la société Cogeser, laquelle était propriétaire de l'ensemble routier conduit par Dominique