conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée

de 32 064 francs, - pour les prêts consentis en 1988, la somme de 134 508 francs ; que, cependant, le montant de la créance du Crédit agricole en capital et intérêts telle qu'elle a été produite s'élève

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue ce droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

; 3 / qu'aux termes de l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, l'enfant a, "dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé

faits qui eussent été de nature à le mettre dans l'impossibilité de vérifier la nature de la marchandise qu'il transportait et en particulier le contenu des roues de secours d'un poids anormalement élevé

d'appel, après avoir relevé que la réception des travaux avec réserves était intervenue le 29 mai 2013, s'est fondée sur le décompte général et définitif du 13 janvier 2014 et a relevé que celui-ci s'élève

la formation de référé de la juridiction prud'homale, les demandes de la société Vega conseil sécurité, alors « que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever

commerciales sont poursuivies aux conditions antérieures ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de ce que le chiffre d'affaires réalisé de juillet à décembre 2009 avec la société Cora s'était élevé

infractions autonomes du code du travail quand les peines encourues étaient de même nature de sorte qu'il ne pouvait être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé

notariale justifiant « qu'il a acquis pour un coût de 100 591,36 euros le [...] », encore qu'il produisait « l'ensemble des factures et documents de réception de la maison d'habitation dont le coût s'élève

X... une chance très élevée de ne pas contracter, évaluée à 80 %, en refusant d'inclure dans l'assiette de ces 80 % les primes de l'assurance souscrite par l'exposant pour se prémunir de risques susceptibles

c'était à l'audience du 2 avril 2014 que le conseil du poursuivant avait contesté la validité de cette surenchère, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la contestation élevée

décider que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que le débiteur n'a pas contesté la facture au moment où le paiement de celle-ci lui a été réclamé, et doit aussi rechercher si le débiteur a élevé

code de l'expropriation, ensemble l'articles 1101 du code civil ; 4°/ que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève

[R] aurait adressée au conseil de l'ordre des architectes pour dénoncer le caractère mensonger de cette attestation et déposer plainte est dépourvue de valeur », cependant que la protestation élevée par

à défaut de majorité, le partage des avis en deux parties ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter les voix s'étant portées sur la sanction la plus sévère à celles exprimées en faveur de la sanction moins élevée

qu'il est constant que le prévenu, pris par la passion du jeu et n'ayant plus les moyens de s'y livrer, a émis avec l'accord des dirigeants des casinos d'Evian et de Charbonnières-les-Bains un nombre élevé

peut invoquer la plainte pour escroquerie de X..., contre le démarcheur inconnu, déposée auprès du procureur de la République par lettre du 19 octobre 1988 ; que c'est en raison de la contestation élevée