AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424acf
2 septembre 2004
2 septembre 2004
médiation pénale dû à l'absence du prévenu aux rendez-vous fixés par le médiateur pénal" ; "et aux motifs adoptés qu' "il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention est
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cr
613725e0cd5801467742131e
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Y... à l'audience devant le tribunal ; qu'un tel montant excède largement un solde de gestion, puisque le montant des encaissements, en 1996, était inférieur à 4 000 000 de francs ; que l'infraction est
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