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3 482 résultats pour « Esther Collet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424acf

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

médiation pénale dû à l'absence du prévenu aux rendez-vous fixés par le médiateur pénal" ; "et aux motifs adoptés qu' "il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention est

Source officielle

Page 89 sur 175

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CC

cr

613725e0cd5801467742131e

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Y... à l'audience devant le tribunal ; qu'un tel montant excède largement un solde de gestion, puisque le montant des encaissements, en 1996, était inférieur à 4 000 000 de francs ; que l'infraction est

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9ce3

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

la liquidation de biens avait été clôturée pour insuffisance d'actif, une action tendant au paiement par Mme Y... du montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale ; Attendu qu'il est

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CC

soc

61372344cd580146774078fd

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

supprimé dès lors qu'il n'est plus occupé après le départ de son titulaire de l'entreprise ; qu'en décidant que le poste de M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030ca

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUXIFIP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feb5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Drouet, société anonyme, dont le siège est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00013

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Elle précise que le juge des libertés et de la détention, qui n'est pas le juge du fond mais celui de l'apparence, doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300506

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au principe d'incessibilité du bail, réservée au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté de ses obligations légales et contractuelles envers le bailleur ; que commet un manquement aux obligations

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00464

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[L] n'a subi aucun grief comme ayant été mis en cause seulement à partir d'une demande d'entraide internationale adressée aux autorités luxembourgeoises alors que son nom est mentionné dans les données

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02538

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, des services et forces de vente CFTC CSFV, dont le siège est [...]                           , 4°/ à la Fédération FGTA-FO, dont le siège est [...]                                   , 5°/ au syndicat

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CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle précise qu'à l'audience devant le tribunal, le procureur de la République ne s'est pas opposé à la demande de renvoi de sorte que le tribunal s'est prononcé sur une demande qui ne lui était pas faite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02673

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

greffe de la maison d'arrêt, en date du 23 novembre 2016, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 24 novembre 2016 par l'intermédiaire de son avocat ; Que seul est

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cr

61372679cd58014677425da5

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

l'élément intentionnel, la composante morale du délit ne peut être réalisée qu'au cas où l'intention de s'approprier la chose et de se comporter à son égard, fût-ce momentanément comme propriétaire, est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01552

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 15.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et qui, comme telle, définit le champ d'investigation des enquêteurs, figure au nombre de celles pour lesquelles la dispense d'assentiment de la personne visée peut être invoquée ; qu'en l'espèce, il est

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comm

613723cbcd5801467740e3c7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit mutuel d'Avignon, dont le siège est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00465

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00462

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

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CA

Se. Hospit. d'office

6719e4e15857dd64cbdaa3e4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de l'article L3211-9 du code de la santé publique que le collège est composé du psychiatre participant à la prise en charge du patient, d'un psychiatre ne participant pas à sa prise en charge

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

d'enlèvement des ordures ménagères, qui est liée à un service rendu, est supportée par le locataire au titre des impositions qui correspondent à des services dont il profite directement, la seule personne

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