Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219630
8 septembre 2022
8 septembre 2022
In the objection, the applicant gave an address different from that of the flat. 12 .
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
FLOA a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2024.
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cf5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’affaire a été examinée à l’audience du 6 novembre 2024 à laquelle la SA FLOA, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f90
30 janvier 2008
30 janvier 2008
SA COVEA FLEET COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Christophe Y... ... 75010 PARIS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301146
30 septembre 2014
30 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, le 3 avril 2013), que la société Brasserie Flore, locataire
Source officielleChambre 2
DTA_2001264_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Flour sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Le Titulaire devra proposer un phasage pour la conversion de la flotte, tout en respectant les jalons imposés dans l'Acte d'Engagement ".
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24c4abc2618d50e04dc
19 février 2013
19 février 2013
Suivant acte du 20 décembre 2007, les consorts [M] ont vendu les locaux à la SCI FLOMER.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00490
28 mars 2018
28 mars 2018
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Café de Flore
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00491
28 mars 2018
28 mars 2018
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Café de Flore
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007935730
13 septembre 1996
13 septembre 1996
le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en région Auvergne-Limousin dans la zone de Saint-Flour
Source officielle1ere Chambre
62e0d566e8fd1e05797fa242
26 juillet 2022
26 juillet 2022
FAITS ET PROCEDURE Selon offre de crédit acceptée du 9 mai 2018 la société Banque du groupe Casino, nouvellement dénommée FLOA Banque, a consenti à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0705JUD002378507
5 juillet 2016
5 juillet 2016
2006 (“the first flat”); a four-room flat with a surface area of 130 sq. m which had been subject to rent control until September 2008 (“the second flat”); a two-room flat with a surface area of
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD000006612
24 mars 2022
24 mars 2022
The applicant is the owner of several flats situated in the same building in Poznań. The present case concerns one of the flats, no. 11. 6.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-246114
22 octobre 2025
22 octobre 2025
The applicants owned two adjacent flats. On 28 February 2012 they rented them to a company for it to host a game room.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247957
10 décembre 2025
10 décembre 2025
For example, from a copy of Ms D.’s 2015 application for utilities subsidy it appears that she had named the applicant as the owner of the flat.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3787
21 juillet 2005
21 juillet 2005
While the proceedings were still pending, the tenants indicated that they wished to purchase the flats.
Source officiellecomm
61372314cd5801467740527e
3 juin 1998
3 juin 1998
Z..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société CM et de la société Café de Flore, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Saint-Flour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD004883307
21 juin 2011
21 juin 2011
a valid legal basis for occupying the flat.
Source officiellePage 89 sur 1097