de tierce-opposition ; que l'actionnaire d'une société est recevable à former tierce-opposition contre un jugement ayant adopté le plan de redressement judiciaire de cette société s'il invoque une fraude

porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, et que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude

cette méthode pour 37 des déclarations d'importation litigieuses, tout en accordant au poids des articles importés une qualité de fiabilité ne correspondant pas à ses affirmations sur l'existence de fraudes

[N] [Z] à payer à la société Barclay Pharmaceuticals Limited la somme de 8.745.464 livres sterling pour fraude, faux et usage de faux.

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10000 euros d'amende

est de nature à la fonder ; que la fraude suppose que le pétitionnaire ait procédé à des manoeuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet ; que l'arrêté critiqué du 14 février

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

(Côte d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SARL SMIT, Stylia et SA EET ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des

documents dans les locaux professionnels ou privés occupés en droit ou en fait par la SCI Potaissa et M. et Mme Muresan route de Couternon à Quétigny (Côte d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude

(Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SM Internationale transaction) EET et compagnie Informatique et d'automatisme ; Sur le premier moyen, pris en ses

(Côte-d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SM international transactions (SMIT), East Europ trading (EET) et Compagnie informatique et d'automatisme (CIA) ; Sur le

G... et E... font grief à l'arrêt de déclarer caduque la promesse de vente qui leur a été consentie le 16 avril 1986 par les époux I..., alors, selon le moyen, "1 ) que la fraude corrompt tout ; que lorsque

effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Ariane Trucks et ceux de la SARL Distribution SM, route nationale 5 à Soirans (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude

la cour d'appel viole l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 telle que modifiée par la loi du 26 novembre 1990, ensemble l'article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que la fraude

VIAE FRANCE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me David LACAZE du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES M.

A B, représenté par Me Céline Fretel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué

SARL TAXIS PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] SARL TAXIGAR [Adresse 3] [Localité 3] SARL DOMREMY TAXIS [Adresse 3] [Localité 3] SARL BREHAT TAXIS [Adresse 3] [Localité 3] SARL FREDALEX

V... reconnaissait que ses principaux fournisseurs depuis 2004 étaient les sociétés impliquées dans le schéma de fraude décrit, à savoir successivement TGT, Eespine et Tex Com ; que M. A...