constitué partie civile du chef précité, en exposant que portait atteinte à son honneur et à sa considération un photomontage publié sur le site " le Salon beige", "blog quotidien d'actualité par des laïcs

ministre de l'Éducation nationale, au recteur de l'Académie de Bordeaux, au directeur académique que des services départementaux de l'éducation nationale mais également au président du conseil général des Landes

À la suite de ces faits, le préfet des Landes, sur la base d'un rapport émanant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui concluait au caractère dangereux

correctionnel a reconnu le prévenu coupable, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation du bois saisi le 26 octobre 2017 à [Localité 1] (Landes

novembre 2025, Monsieur [K] [Y] a fait citer la société INVESAUTO 23 SARL afin de voir le tribunal : Vu l'article 217-4 du code de la consommation, RESILIER le contrat de vente portant sur le véhicule LAND

d'une analyse des besoins sociaux ; 2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge d'inscrire sa proposition de délibération portant lancement d'une analyse des besoins sociaux à l'ordre du jour de la

d'enquête établi par la gendarmerie à la demande du procureur de la République que l'accident au cours duquel le jeune Kamalielele Z... a été mortellement blessé par un javelot en dehors de l'aire de lancer

lettre en date du 18 mai 1998, a rejeté cette demande au motif qu'une autorisation de cette nature ne pouvait être accordée qu'à l'issue d'un appel aux candidatures, en indiquant qu'il n'entendait pas lancer

X... était la conséquence directe de son attitude menaçante et ne se serait pas produite s'il ne s'était pas lancé à la poursuite de la cliente, quand, en l'absence de toute altercation entre les deux

d'une analyse des besoins sociaux ; 3°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge d'inscrire sa proposition de délibération portant lancement d'une analyse des besoins sociaux, à l'ordre du jour de

La commission relève, en l’espèce, que les directions régionales de Pôle Emploi ont lancé, au premier semestre 2011, des consultations visant à la conclusion de 1100 marchés de prestations de services

Elle soutient que : - elle a intérêt à conclure le contrat litigieux ; - la procédure de mise en concurrence lancé par le ministre de l'intérieur méconnait l'article L. 2111-1 du code de la commande

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

M. et Mme C, propriétaires des parcelles AS 29, AS 66 et AS67, situées au lieu-dit Meniquet, sur le territoire de la commune de Moliets-et-Maa (Landes) ont formé un recours gracieux le 4 août 2023 à l'encontre

tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet des Landes

par ailleurs, il résulte de l'arrêté municipal du 24 juillet 1996 que " la circulation et le stationnement seront interdits le 15 août 1996 de 8 heures à 13 heures dans le village, la D 57 menant au lac

Y... faisait valoir qu'il ne pouvait accomplir seul les gestes quotidiens élémentaires tels que couper ses aliments, préparer un repas, faire sa toilette, lacer ses chaussures, boutonner ses poignets de

une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, la société DOM INDUSTRIE doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la procédure de passation du marché public de prestations de traiteurs lancé