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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-123834
12 juillet 2013
12 juillet 2013
7 § 9 et 9 § 1 alinéa 3 de la Loi organique 8/1998 du 2 décembre 1998, portant sur le régime disciplinaire des forces armées, selon lesquels les retards dans la prise de poste constituent une faute légère
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031794
8 septembre 2009
8 septembre 2009
a autorisé l'association foncière urbaine libre du parc résidentiel de loisirs de La Franqui à aménager ce parc en vue d'y prévoir une cinquantaine d'emplacements pour l'implantation d'habitations légères
Source officielleChambre Sociale
63d22ab79b3c8605deec2127
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon le guide barème d'indemnisation des accidents du travail (point 1.1.2), la limitation légère de tous les mouvements du membre dominant est évaluée entre 10 et 15 %.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64cb43b44c996ad969dc85ff
2 août 2023
2 août 2023
Connu pour des troubles du spectre autistique » et concernant la description clinique : « ce jour, on note une légère amélioration des troubles psychiques sous un traitement psychiatrique.
Source officielle5e chambre
DTA_2306862_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sa parcelle est contiguë à la promenade des Orpailleurs, appartenant à l’EMS, qui comporte en particulier un chêne cote 31724 dont le houppier déborde légèrement sur la propriété du requérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201263_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la société Glamping Corsica exerce une activité d'hôtellerie de plein air offrant à la location des " cocoons ", habitations en bois légères, de sorte qu'elle doit donc
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c246
5 mai 2008
5 mai 2008
qu'elle sera autorisée à clôturer selon les limites définies par l'expert A... et qu'elle s'engage à ne causer aucune atteinte ni dégradation à la maison édifiée par Jérôme Y... laquelle empiète légèrement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01066
12 avril 2012
12 avril 2012
primaire d'assurance-maladie avait conclu qu'il n'existait aucun lien direct et essentiel entre l'affection déclarée et l'activité professionnelle habituelle de la salariée, celle-ci ne démontrait qu'une légère
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba07
17 octobre 1990
17 octobre 1990
. ; qu'à bon escient, les premiers juges ont estimé non téméraire, légère ni imprudente la plainte avec constitution de partie civile de Y... et débouté Mme X... de sa demande formée en application des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
commune de Vernon, à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, au syndicat intercommunal d’électricité et de gaz de l’Eure, à la société Paris Nord Assurance Services, à la société Lesens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
enregistrés les 25 avril et 16 décembre 2022, l’association Eau & Rivières de Bretagne, l’association Avenir et Environnement en Pays d’Iroise et l’association Protection et promotion de la côte des légendes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD004138717
6 juillet 2021
6 juillet 2021
lanceur d’alerte • Divulgation du nom du requérant par le propriétaire du journal non imputable à l’État défendeur, en l’absence de toute contrainte de la part de la police Art. 7 • Nullum crimen sine lege
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13331
6 juillet 2021
6 juillet 2021
impart information Justified prosecution and conviction of prison officer for providing information about prison to journalist in exchange for money: no violation Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD000783412
10 octobre 2019
10 octobre 2019
to equality before the law, appeal, judicial review, a fair hearing, personal and family life, the right to leave Croatia, and the right of ownership, and breached the principle of nullum crimen sine lege
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1987:395
29 septembre 1987
29 septembre 1987
#Disposizioni sociali volte a promuovere il miglioramento delle condizioni di vita e di lavoro - Legge nazionale che riduce la tutela in fatto di previdenza sociale.#Causa 126/86.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308JUD001489505
8 mars 2016
8 mars 2016
Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9b7
6 octobre 1975
6 octobre 1975
LEGISLATION ET LA PRATIQUE DE L'ADMINISTRATION FISCALE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI LE TRIBUNAL CONSTATE QUE SI LE PANNEAU EST ETABLI DANS L'ALIGNEMENT D'UNE CLOTURE LEGERE
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41492
16 janvier 1974
16 janvier 1974
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LOCATIVES LIANT GACHELIN ET LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES
Source officiellecr
613725bfcd580146774203e2
10 mai 2000
10 mai 2000
Thierry, contre le jugement du tribunal de police de CAEN, en date du 19 mars 1999, qui, pour violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2024:97
30 janvier 2024
30 janvier 2024
voor het wissen van de gegevens of voor de periodieke evaluatie van de noodzaak van de opslag ervan – Artikel 10 – Verwerking van biometrische en genetische gegevens – Absolute noodzaak – Artikel 16, leden
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