poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre André Z... des chefs d'exportations sans déclaration de marchandises

que la protection de la marque étant certaine, le délit de contrefaçon est parfaitement constitué sans qu'Alain X... ne puisse arguer de sa bonne foi alors qu'il a reconnu avoir fait fabriquer la marchandise

chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société Channel Yacht International, du chef d'importations réputées sans déclaration de marchandises

vendues par la société Les Distilleries françaises à la société Hanimex ; que le conducteur n'a pas été en mesure de présenter immédiatement un titre de mouvement légitimant le transport de cette marchandise

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 avril 1993, qui, pour travail clandestin, marchandage et complicité d'abus de biens sociaux, les a condamnés, le

Simone, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a

de la proportionnalité, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, saisie d'une exception d'illégalité du décret pour violation du principe de la libre circulation des marchandises

commerce et 2244 du Code civil ; 3 / que l'assignation en réparation introduite, avant l'expiration du délai de prescription visée à l'article 108 du Code de commerce, par le destinataire de la marchandise

garantir la société Comanav à concurrence de la condamnation mise à la charge de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'acconier commence au moment où il prend la marchandise

code de la sécurité sociale, au motif inopérant que « des compensations sur frais sont en outre prévues pour les activités de recouvrement des créances commerciales et les activités de stockage des marchandises

délivrer une chose conforme à sa destination ; qu'il en résulte que, quel que soit le mode de preuve de la conformité de la chose vendue prévu au contrat, l'acheteur est recevable à établir que la marchandise

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), que la société Belles Feuilles (la société), marchand de

LEARI ayant pour mandataire la SAS REGIR sise [Adresse 1] [Localité 4] C/ S.A.S.

, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Seca Lebris

confiscation des spiritueux échappés et saisis fictivement, et de déclaration de manquants excédant les tolérances légales à la fin de l'exercice 2005/2006 sur la déclaration récapitulative mensuelle (marchand

au juge de justifier sa décision par une motivation établissant la vérification concrète du bien fondé de la demande ; qu'en affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand

au juge de justifier sa décision par une motivation établissant la vérification concrète du bien fondé de la demande ; qu'en affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand

au juge de justifier sa décision par une motivation établissant la vérification concrète du bien fondé de la demande ; qu'en affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand