AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402565_20250213
13 février 2025
13 février 2025
les observations de Me Combaret, représentant le syndicat des copropriétaires Carré des roses, - les observations de Me Rubio, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, - et celles de Me Mourey
Source officiellePage 89 sur 103
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Casalonga BP 315 20177 AJACCIO CEDEX défaillante EDF-GDF AGENCE CLIENTELE Pris en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domiciliè ès qualité audit siège Avenue Maréchal Moncey
Source officielle