N/A Alba-Iulia       37933/09 26/06/2009 Ana-Maria BOLEA N/A Alba-Iulia     37945/09 26/06/2009 Mariana BUNEA N/A Alba-Iulia       38277/09 26/06/2009 Cornel BOTA

    According to the applicant, in IK-2 his head was shaved, he was ordered to wear prison uniform, his correspondence with the outside world and the possibility to receive parcels were strictly

Each month the inmates were allowed to be visited once by their relatives and to receive one food parcel from outside the prison.

des Expertises COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice

immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité. " Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles

les documents transmis par l’administration en cours d’instruction et un récépissé de dépôt de la demande de permis de construire indiquant que le délai d’instruction « est majoré d’un mois car la parcelle

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Dieu, libère nous des destructeurs et de leurs alliés, accorde nous une victoire contre cette injustice ou qu'elle se trouve, que le mal et la justice des détracteurs se retrouvent contre eux, apporte

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03982 Nous, Pascal

It held, inter alia , that decrees imposing the special regime had to be based on genuine public-order and security grounds, and that decisions to extend application of the regime also had to be based

They claimed inter alia that the elements on which the Government had based its decision, had not been established in adversarial proceedings.

In particular, the detention facility administration did not allow her lawyer or friends to deliver her parcels until 23 August 2014, arguing that only the family members of a detainee could send in parcels

He was subjected to torture in detention, including, inter alia , being subjected to electric shocks.

    On 21 March 2011 the Alba Iulia Court of Appeal admitted the appeal on points of law submitted by J.V. and upheld the 20   April   2010 decision of the Deva District Court.

Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de Me Marc FLINIAUX (avocat au barreau de PARIS, toque : D0146) Monsieur Gérard D... ... 60000 BEAUVAIS représenté par Me Pascale

barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.