fractionnement le salarié qui, passant outre la note de service de son employeur et la lettre individuelle qui lui a été adressée, rappelant que les salariés devaient prendre leur congé principal dans la période

souffert du dommage causé par l'infraction ; que le prévenu qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, cause un préjudice personnel et direct

Rodolphe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination

[P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'au jour de son embauche, le poste de travail était fixé au magasin de vente, la mention d'une période

Sa veuve, Mme [S] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son mari et de ses préjudices personnels. 3.

, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, que le salarié ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas,

Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'appartient au personnel de l'entreprise, le salarié qui y est mis à disposition par une autre société du même groupe pour y exercer des fonctions d'encadrement

proposant des tarifs défiant toute concurrence (1 500 francs), y compris son propre tarif habituel (3 000 francs), dans le seul but de se faire remettre des fonds et de les encaisser à des fins personnelles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable, d'une part, du délit de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois et,

(pas plus qu'aucune autre personne physique) au sens de l'article 121-3 alinéa 3 précité. » ; que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions

pouvant avoir à connaître de par leur fonction des informations sur une personne hospitalisée y compris les personnels administratifs de même que toute personne en relation avec ces établissements ou

B..., se déclarant délégué du personnel CGT, est alors intervenu et a indiqué que personne ne quitterait l'entrepôt, en précisant « il n'y a que du personnel gréviste » ; que l'huissier a ensuite demandé

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de tentative de vol avec arme en récidive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel

vulnérables, commise par personne abusant de l'autorité due à sa fonction et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés de premiers juges que cette responsabilité résulte non seulement

[F] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle » ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension de retraite dont il est titulaire ; 2°) de le renvoyer